La Curatelle 2018-03-05T15:07:21+00:00

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être conseillée ou contrôlée de manière continue dans les actes importants de la vie civile. La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante pour la personne.

Il existe différents degrés de curatelle:

Effets de la mesure

Protection de la personne:

Une personne protégée par une curatelle prend seule les décisions relatives à sa personne (exemples : se déplacer, changer d’emploi) dans la mesure où son état le permet.
Elle choisit notamment son lieu de résidence et a le droit d’entretenir librement des relations personnelles. Le juge statue en cas de difficulté.
Elle conserve le droit de vote.
Elle accomplit seule certains actes dits « strictement personnels » (comme la reconnaissance d’un enfant).
En revanche elle doit obtenir l’autorisation du curateur, ou à défaut celle du juge, pour se marier. Elle doit être assistée de son curateur pour conclure un pacte civil de solidarité.

Le curateur prend les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, le majeur ferait courir à lui-même. Il en informe le juge.

Protection des biens :

En règle générale, la personne en curatelle peut accomplir seule les actes d’administration (par exemple : effectuer les travaux d’entretiens dans son logement).
Elle doit être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition (par exemple : vendre un appartement).
Elle peut rédiger un testament seul, et peut faire des donations avec l’assistance de son curateur.
Le juge peut ordonner un régime de curatelle renforcée : le curateur perçoit alors les revenus de la personne protégée, règle les dépenses de celle-ci auprès des tiers et lui reverse l’excédent.
A noter : la curatelle (ouverture, modification ou fin de la mesure) donne lieu à une mention marginale en marge de l’acte de naissance.
Recours
En cas d’ouverture ou de refus de mettre fin à une curatelle, la personne protégée elle-même, son curateur, la personne avec laquelle elle vit en couple, ainsi que toute personne entretenant des liens étroits et stables avec elle peut faire appel de la décision.
En cas de refus de mise en place de la curatelle, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous curatelle peut contester le jugement.
L’appel s’exerce dans les 15 jours suivant le jugement ou la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié. L’appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du tribunal.

  • Code civil : articles 425 à 427

  • Code civil : articles 428 à 432

  • Code civil : articles 440 à 476

  • Code de procédure civile : Articles 1211 à 1247 et 1253 à 1257

  • Code de procédure pénale : Articles R217-1 et R224-2

  • Décret n°2008-1484 du 22/12/2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle.