La sauvegarde de Justice 2018-03-06T13:53:56+00:00

La Sauvegarde de justice

Principe :

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique provisoire et de courte durée qui peut permettre la représentation de la personne pour accomplir certains actes précis. Le majeur placé en sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits, à l’exception du divorce par consentement mutuel ou d’actes spéciaux pour lesquels un mandataire spécial a été désigné dans la décision du juge.
Sauvegarde avec désignation d’un mandataire spécial :
Le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour accomplir des actes précis, de représentation ou d’assistance, que la protection de la personne rend nécessaires (exemple : utilisation d’un placement bancaire, vente d’une maison…). Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, plus contraignantes.

Effets de la mesure

En sauvegarde de justice, une personne conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial, s’il a été nommé.
La personne en sauvegarde justice ne peut divorcer par consentement mutuel.
La sauvegarde permet de contester des actes contraires aux intérêts du majeur, qu’il aurait passés pendant la sauvegarde de justice, soit en les annulant, soit en les corrigeant.

Si un mandataire spécial est désigné pour accomplir certains actes, cette décision est susceptible de recours (dans les 15 jours à compter de la réception de la notification, une lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au greffe du tribunal d’instance qui la transmettra à la Cour d’Appel).

Recours :

En cas de sauvegarde de justice sur décision du juge, aucun recours n’est possible, car la sauvegarde n’entraine pas en soi de modification des droits de l’intéressé.
En cas de sauvegarde de justice sur déclaration médicale au procureur de la République, la personne protégée peut introduire un recours amiable auprès du Procureur de la République, pour obtenir la radiation de cette sauvegarde.