La Tutelle 2018-03-06T14:02:07+00:00

La Tutelle

Principe :

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.

Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile.
Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

Effets de la mesure

Protection de la personne:

Une personne protégée par une tutelle prend seule les décisions relatives à sa personne (par exemple : se déplacer, changer d’emploi) dans la mesure où son état le permet.
Elle choisit notamment son lieu de résidence et a le droit d’entretenir librement des relations personnelles.
Le juge statue en cas de difficultés.
Elle accomplit seule certains actes dits « strictement personnels » (par exemple : déclarer la naissance d’un enfant).
Le tuteur peut prendre les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, le majeur ferait courir à lui-même. Il en informe le juge.
Le majeur en tutelle doit obtenir l’autorisation du juge, et, le cas échéant, du conseil de famille pour se marier ou signer une convention de pacte civil de solidarité.
La tutelle n’entraîne pas la privation de l’autorité parentale.
A noter : la tutelle (ouverture, modification ou fin de la mesure) donne lieu à une mention portée en marge de l’acte de naissance de la personne protégée.

Protection des biens :

En règle générale,

Le tuteur peut effectuer seul les actes d’administration ( par exemple : effectuer des travaux d’entretien dans le logement du majeur),
Le conseil de famille, s’il a été constitué, ou à défaut le juge, peut autoriser les actes de disposition (par exemple : vendre un appartement).
Le majeur peut faire seul son testament avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille. Il peut le révoquer seul.
Le majeur en tutelle peut faire des donations en étant assisté ou représenté par le tuteur, avec l’autorisation du juge ou conseil de famille s’il a été constitué.

Recours

En cas d’ouverture ou de refus de mettre fin à une tutelle, la personne elle-même, son conjoint (ou partenaire lié par un PACS ou concubin), toute personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne protégée, ou son tuteur, peut faire appel de la décision.
En cas d’ouverture ou de refus de mettre fin à une tutelle, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut faire appel.
L’appel s’exerce dans les 15 jours suivant le jugement ou la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié. L’appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du tribunal.

Références

  • Code civil : articles 425 à 427

  • Code civil : articles 428 à 432

  • Code civil : articles 440 à 476

  • Code de procédure civile : articles 1211 à 1247 et 1253 à 1257

  • Code de procédure pénale : articles R217-1 et R224-2