Références légales 2018-02-28T13:41:10+00:00

Références légales

La protection juridique est avant tout un droit et devoir des familles

La loi du 05 mars 2007 précise que la protection juridique des majeurs est un devoir des familles et de la collectivité publique. Elle réaffirme le principe de priorité familiale :

rôle prépondérant de la famille dans le dispositif de protection des majeurs
mise en place de mécanismes d’informations et de soutien pour accompagner la famille dans l’exercice de sa mission
C’est un droit nouveau pour les tuteurs et curateurs familiaux qui bénéficient à leur demande d’une information qui est dispensée dans des conditions fixées par décret : Décret 2008-1507 du 30/12/2008 relatif à l’information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l’Article 449 du Code civil.

Les trois principes généraux réaffirmés et renforcés des mesures de protection