Rôle & obligations du Curateur ou Tuteur Familial 2018-03-06T14:48:57+00:00

RÔLE ET OBLIGATIONS DU CURATEUR ou TUTEUR FAMILIAL

Dresser un inventaire des biens de la personne protégée : Article 503 du Code civil et article 1253 du nouveau code de procédure civile
En tutelle et curatelle renforcée, l’inventaire doit obligatoirement intervenir dans les trois mois qui suivent l’ouverture de la mesure.
A compter de la date de jugement, il ne peut être opposé aucun secret professionnel ou bancaire en vue d’obtenir des renseignements pour le réaliser.
L’inventaire peut être réalisé en présence de la personne protégée si son état le permet, son avocat le cas échéant.
S’il n’est pas réalisé par un officier public ou ministériel, deux témoins majeurs sont obligatoires. Ils ne doivent pas être au service de la personne protégé (ni employé, ni soignant de celle-ci). Il peut s’agir par exemple d’un parent, d’un ami.
L’inventaire est transmis au juge et doit contenir :
Une description des meubles meublants,
Une estimation des biens immobiliers et mobiliers ayant une valeur de réalisation supérieure à 1500 euros,
La désignation des espèces en numéraire,
Un état des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.
Ce document est daté et signé et doit être actualisé.

Rendre un compte rendu de gestion annuel : Article 472,510,511 et 512 du Code civil
Afin de permettre une plus grande transparence dans la gestion patrimoniale du majeur protégé, le tuteur familial soit établir chaque année au greffier en chef du tribunal d’instance un compte de gestion avec pièces justificatives.
Ainsi le greffier en chef peut contrôler que les intérêts de la personne protégée sont correctement administrés et défendus. En cas d’irrégularité, le juge des tutelles sera saisi. Le juge pourra demander des pièces complémentaires au représentant et le cas échéant le convoquer.
Ce compte de gestion présente les sommes perçues et dépensées, et comprend également le récapitulatif des opérations faites sur les comptes.

Attention !
Il est vivement conseillé de conserver toutes les pièces justificatives de paiement des dépenses importantes. Pour des raisons de traçabilité, le paiement par chèque ou virement sera privilégié par rapport au paiement en espèces.
Le tuteur familial est tenu d’assurer la confidentialité du compte de gestion. Toutefois une copie du compte et des pièces justificatives doit être remise :
A la personne protégée si elle est âgée d’au moins 16 ans et si son état le permet,
Au subrogé tuteur s’il en a été nommé un,
Si le tuteur familial l’estime utile à toute personne chargée de la protection de l’intéressé,
Après avoir obtenu l’accord du majeur protégé, le juge des tutelles peut autoriser sa communication au conjoint, au partenaire de PACS, à un parent, allié ou proche s’ils justifient d’un intérêt légitime (frais à leur charge).
Le compte de gestion est adressé par le tuteur familial au greffe du tribunal d’instance, avec les éventuelles observations du subrogé.

Lorsque les ressources ou le patrimoine le justifie, la vérification et l’approbation des comptes peuvent être confiées par le juge à un « technicien » selon la loi, aux frais de la personne protégée.

Le tuteur ou le curateur familial peut être dispensé par le juge d’établir le compte rendu annuel de gestion, en considération de la modicité des revenus et du patrimoine de la personne protégée.
Cette disposition dérogatoire concerne tout particulièrement les parents qui assument la charge de majeurs handicapés percevant de faibles ressources.

Dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur ou ses héritiers s’il est décédé, doivent remettre une copie des cinq derniers comptes de gestion de l’année en cours, et l’inventaire initial et ses actualisations à la personne devenue capable, ou à ses héritiers ou à la personne nouvellement chargée de la mesure de protection.

La responsabilité du curateur ou tuteur familial

Les fautes des tuteurs ou curateurs et les sanctions qu’ils encourent : article 421 du Code civil

Les fautes de gestion :

Le curateur ou tuteur devra administrer rigoureusement les biens du majeur dont il a la charge.
A défaut, sa responsabilité peut être engagée. Dans ce cas, il devra répondre des dommages et intérêts qui peuvent résulter d’une mauvaise gestion.
Sa responsabilité est engagée, que les erreurs soient volontaires ou non. Dès lors que le tuteur ou curateur familial ne respecte pas une procédure prévue par la loi ou qu’il commet une erreur d’appréciation dans la réalisation de certains actes, sa responsabilité peut être mise en cause et donner lieu à des poursuites.
Sa responsabilité est également engagée vis-à-vis des tiers qui auraient à subir des préjudices d’actes effectués par le tuteur ou curateur familial pour le compte du majeur protégé.
La responsabilité de ce dernier ne saurait être engagée en cas de faute de son tuteur ou curateur familial.

Une assurance responsabilité civile spécifique est une protection nécessaire pour le tuteur ou curateur familial.

Les délits :

Si le tuteur ou curateur familial détourne de l’argent ou abuse de l’état de faiblesse du majeur protégé, il sera poursuivi pénalement.
Le fait de détourner des fonds, des valeurs ou bien quelconque qui ont été remis et acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé, constitue un abus de confiance. Ce délit perpétue sur une personne particulièrement vulnérable est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 750000 euros d’amende.
L’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne vulnérable du fait de problèmes liés à l’âge, à la maladie, ou à une déficience physique ou psychique apparente ou connue de l’auteur est punie de 3 a ns d’emprisonnement et de 375000 euros d’amende
Les actions en justice impliquant une personne protégée :
En procédure civile celui qui cause un dommage à autrui, alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental, n’en est pas moins obligé à réparation .
Le fait d’être sous mesure de protection n’exonère pas de la responsabilité civile et donc de réparer un préjudice subi par autrui.
La mission de protection du tuteur ou curateur familial n’emporte pas d’obligation de surveillance ou d’éducation. Donc la responsabilité du tuteur ou curateur familial ne saurait être engagée à cause des agissements du majeur protégé.

Les droits du curateur ou tuteur familial

Le procureur de la république ou le juge d’instance avise le curateur ou tuteur familial ainsi que le juge des tutelles, des poursuites dont la personne protégée fait l’objet ou lorsqu’elle est entendue en qualité de témoin.
Le tuteur ou curateur familial est également avisé de toute décision de non-lieu, relaxe, acquittement, ou condamnation dont la personne fait l’objet.
Le tuteur ou curateur familial, tout comme la personne poursuivie, peut prendre connaissance des pièces de la procédure.
Si le majeur protégé est placé en détention provisoire, le tuteur ou curateur familial bénéficie de plein droit d’un permis de visite.
Lorsque le tuteur ou le curateur familial est présent à l’audience il est entendu en qualité de témoin.